OBLIGATION D’INFORMATION & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les informations suivantes vous renseignent sur l’identité de notre cabinet et vous sont communiquées en application des articles L521-1, R521-1 et R521-2 du Code des Assurances. Elles précisent aussi le cadre contractuel général des relations entre Vous et Nous.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Notre cabinet ORAPP, SARL au capital 65.000 €, dont le siège est situé 53 avenue Carnot – 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS est enregistré au RCS Créteil 403 451 677 ainsi qu’à l’Orias en sa qualité de Courtier en assurances sous le N° 07028116. Cette immatriculation peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur.

L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest – CS92459 – 75436 PARIS CEDEX 9.

Conformément aux dispositions des articles L. 521-2 et R. 521-1du Code des assurances, nous déclarons :

• Ne pas détenir de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.

• Ne pas être détenus par toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de notre structure d’assurance, par une entreprise d’assurance déterminée ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée.

• Nous déclarons ne pas réaliser plus de 33% de notre chiffre d’affaires avec une compagnie d’assurance en particulier.

Nous ne sommes pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et Nous ne nous prévalons pas être en mesure de fonder notre analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché selon les dispositions de l’article L 521-2-II-1°-b du code des assurances.

Nous travaillons avec AXA, GÉNÉRALI, AFER, MALAKOFF HUMANIS, AG2R, MIEUX ÊTRE, ALPTIS, EPSEN, ALLIANZ, APRIL, UNIM, ADD VALUE. MMA, SWISSLIFE.

Réclamations :

Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessous. Nous nous engageons à Vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois (60 jours) :

Cabinet ORAPP, Service Réclamation, 53 avenue Carnot – 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

reclamation@orapp.fr

Médiation :

Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.

Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance – Pôle Planète CSCA – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09

Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

Conflits d’intérêts :

Nous fondons nos conseils sur une analyse honnête au mieux de vos intérêts. Si Nous détectons une situation de conflit d’intérêts, nous vous en tiendrons informé.

Protection des données à caractère personnel :

Conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données, couvertes notamment par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés » modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE n° 2016-679 du 27 avril 2016), Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de la portabilité sur vos données. Droit que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse du cabinet. Une copie d’un titre d’identité pourra vous être demandée.

Dans le cadre de notre activité d’assurance et de services, nous collectons les seules données à caractère personnel nécessaires pour les finalités déterminées, explicites, légitimes. Elles font l’objet de traitements informatiques destinés au respect de nos obligations légales ainsi que pour la souscription, la gestion et l’exécution des contrats, mais aussi, sous réserve de votre consentement, la promotion commerciale. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer.

Conservation limitée des données :

Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients varient en fonction des finalités prévues et sont conformes aux durées prévues par la réglementation.

Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :

Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités professionnelles) et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Devoir de Collaboration et de Contrôle :

Dans le cadre du contrat qui nous lie, Vous devez :

• Prendre connaissance des Contrats et/ou avenants soumis à votre signature et vérifier qu’ils sont conformes aux instructions que Vous nous avez données.

• Fournir dans les meilleurs délais, de façon complète et précise, toutes informations Nous permettant de veiller à l’adéquation permanente des garanties souscrites.

• Nous prévenir dans les meilleurs délais de tout changement susceptible de modifier l’opinion des Assureurs sur les risques couverts. Vous avez l’obligation de Nous déclarer toute évolution de votre situation susceptible « d’aggraver » les risques couverts par votre contrat d’assurance ou d’en créer de nouveaux (article L.113-2 du Code des assurances). En effet, dans le cas contraire, les réponses faites à l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat deviendraient inexactes ou caduques.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

En vertu de la réglementation applicable (articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier), Vous vous engagez à répondre aux questions que Nous serions contraints de vous poser et à nous fournir les documents requis à première demande. (Par exemple, il peut s’agir de la pièce d’identité du signataire du contrat et des bénéficiaires effectifs, le K-bis de votre entreprise, de justificatif sur l’origine des fonds, sur les revenus …)

Paiement des Primes, Honoraires et Frais :

Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat, Nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement sans provision, le paiement est censé n’être jamais intervenu. Nous attirons votre attention sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat.

Dans le cadre de notre activité, mais aussi pour nos conseils, nous percevons de la part des Assureurs, des commissions en pourcentage de la prime HT que Vous réglez, et/ou des frais d’entrée, ou une combinaison des types de rémunération énumérés. Au titre de la commercialisation d’assurance vie, au-delà des commissions de la part des Assureurs, Nous vous communiquons avec transparence la chaîne des coûts uniques et récurrents en valeur et/ou en pourcentage.

Si frais d’entrée il y a, Nous devrons alors vous fournir une facture ou leur méthode de calcul.

Certains produits commercialisés peuvent faire l’objet d’opération commerciale.

Prise de Garantie :

Aucune prise de garantie n’est effectuée oralement. Toutes vos demandes de prise de garantie doivent être formulées par écrit (mail, courrier). Sauf dispositions contraires au contrat, elles ne prennent effet qu’après confirmation écrite par Nous de la prise de garantie.

Renonciation – Rétractation :

Hormis pour les contrats d’assurance de voyage ou de bagage, ou d’une durée inférieure à 30 jours (art. L112-2-1-II du code des assurances) et pour les contrats d’assurance de responsabilité des véhicules terrestres à moteur (art. L211-1 du code des assurances) ; conformément aux articles L. 112-2-1 et L.112-9-1 du code des assurances. Vous avez souscrit avec Nous à distance ou suite à un démarchage, un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles, Vous disposez de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat pour renoncer à celui-ci sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Vous devez formuler votre demande de renonciation par LRAR. Cette disposition ne concerne pas les contrats d’assurance sur la VIE qui eux bénéficient d’un délai de renonciation porté à 30 jours.

Afin de vous aider à exercer ce droit, vous trouverez en pied de page un modèle de lettre de renonciation.

Le droit de rétractation relatif à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation ne s’applique pas aux transactions entre professionnels (Code du Commerce), notamment dans le cadre d’un contrat conclu à distance/démarchage/ en ligne.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous reconnaissez avoir pris connaissance du présent document avant la signature de tout contrat proposé et être en accord avec son contenu.